Conditions Générales (CG)

Conditions Générales (CG) de Intechs SA

Chemin Champs des Filles 19, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse

Numéro de TVA : CHE-102.004.972

1. Champ d’application
1.1 Les présentes CG s’appliquent à toutes les ventes de matériel électrique, y compris les pieuvres électriques, conclues entre Intechs SA (ci-après "Intechs") et ses clients (ci-après "le Client").
1.2 Elles priment sur toutes autres conditions, à moins d’un accord écrit et explicite de la part d’Intechs.
1.3 Les CG sont réputées acceptées par le Client dès la confirmation de commande d’Intechs.
2. Conclusion du contrat
2.1 Les offres faites par Intechs, y compris les descriptions de produits et prix, sont sans engagement et susceptibles de modification, sauf accord écrit contraire.
2.2 Un contrat n'est conclu qu'après l’acceptation écrite de la commande par Intechs ou après la livraison des produits commandés.
2.3 Les commandes passées par téléphone, courriel ou via le site internet d’Intechs sont considérées comme fermes et définitives après confirmation.
3. Prix et conditions de paiement
3.1 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes (TVA) et frais de transport, sauf mention contraire.
3.2 Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours nets à compter de la date de facturation, sauf accord écrit différent.
3.3 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard à hauteur de 5 % par an seront appliqués à compter de la date d’échéance de la facture. De plus, un forfait de 50 CHF sera facturé pour la gestion administrative du retard.
3.4 Intechs se réserve le droit d’exiger un acompte avant la livraison pour des commandes importantes ou spéciales.
4. Livraison
4.1 Les délais de livraison sont indicatifs. Intechs s’efforce de respecter les délais communiqués, mais ne saurait être tenue responsable de tout retard indépendant de sa volonté (retards de fournisseurs, transport, force majeure, etc.).
4.2 Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des marchandises à la décharge du transporteur si le transport est organisé par Intechs, ou, le cas échéant, dès la remise en main propre au Client.
4.3 Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf disposition contraire notée dans le contrat.
5. Réception et contrôle des marchandises
5.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits dès leur réception.
5.2 Toute réclamation concernant des vices apparents ou un manquement doit être notifiée par écrit à Intechs dans un délai de 8 jours ouvrables après la livraison. En l'absence de notification dans ce délai, les produits sont considérés comme acceptés.
5.3 Si un défaut est reconnu, Intechs se réserve le droit de remplacer la marchandise ou de rembourser le prix payé.
6. Réserve de propriété
6.1 Intechs conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral des montants dûs.
6.2 En cas de non-paiement, Intechs peut demander la restitution immédiate des marchandises, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7. Garanties
7.1 Intechs garantit la qualité et la conformité des produits livrés pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison.
7.2 La garantie couvre les défauts de fabrication, de matériau ou de conception. Sont exclus de la garantie les défauts dûs à une mauvaise utilisation, à une usure normale, à une installation non-conforme ou à une intervention non autorisée.
7.3 En cas de défaut couvert par la garantie, Intechs pourra, à son choix, remplacer le produit défectueux ou procéder à sa réparation.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Intechs décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de production, perte de profit ou perte d’usage.
8.2 La responsabilité d’Intechs est limitée, dans tous les cas, au montant de la commande concernée.
8.3 Les conseils techniques fournis par Intechs, verbalement ou par écrit, sont donnés de bonne foi. Intechs ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans ces conseils, sauf preuve d'une faute grave.
8.4 Intechs décline toute responsabilité en cas de problème d’enfichage dans les connecteurs rapides. Le client a conscience des fibrations liées à la livraison jusqu’au lieu d’installation. Les pieuvres électriques doivent être installées selon les règles de la technique en vigueur, de plus la mise sous tension de ces installations est soumise à une autorisation d'installer selon OIBT article 9. Les raccordements doivent être testés, contrôlés visuellement et mécaniquement avant toute mise en service.
9. Retour de marchandises
9.1 Les retours de marchandises ne sont acceptés que sur accord préalable et écrit d’Intechs.
9.2 Les produits standard non-utilisés, dans leur emballage d'origine, peuvent être retournés sous 30 jours calendaire après la livraison, avec une décote de 20 % pour frais de gestion et de reconditionnement.
9.3 Les produits spéciaux ou fabriqués sur commande ne sont ni repris ni échangés.
10. Force majeure
10.1 Intechs ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations en raison de circonstances de force majeure, incluant, sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, interruptions de transport, ou toute autre cause échappant au contrôle d'Intechs.
11. Confidentialité
11.1 Le Client s’engage à garder confidentielles toutes les informations commerciales et techniques communiquées par Intechs dans le cadre de la relation contractuelle, à l’exclusion de celles qui sont du domaine public.
12. Droit applicable et for juridique
12.1 Les présentes CG et tous les contrats en découlant sont soumis au droit suisse.
12.2 Tout litige entre Intechs et le Client sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du siège social. De manière alternative, Intechs est libre de saisir le tribunal du lieu de domicile du Client.
13. Dispositions finales
13.1 Intechs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications sont valables, à partir du moment où elles sont communiquées au Client, pour toutes les relations de droit fondées postérieurement entre Intechs et le Client.
Date d’entrée en vigueur : 01.10.2024